Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non. Si le mineur a participé à la commission de l’infraction avec des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans, celles-ci sont en cas de poursuites correctionnelles, renvoyées devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant le mineur est disjointe pour être jugée conformément aux présentes dispositions. Article 813 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les diligences faites, le juge des enfants peut communiquer le dossier au ministère public. Il peut ensuite, outre les mesures des ordonnances de règlement : 1°) en cas de contravention, renvoyer par ordonnance le mineur devant le juge des enfants ; 2°) en cas de délit, renvoyer par ordonnance le mineur, soit devant le juge des enfants, soit devant le tribunal pour enfants ; 3°) en cas de crime, s’il s’agit d’un mineur de seize ans, rendre une ordonnance…

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En cas d’appel interjeté contre une décision de placement en détention préventive ou de refus de mise en liberté d’un mineur, la Chambre d’instruction est tenue de statuer dans les délais qui suivent. Le Procureur général met l’affaire en état dans les cinq (5) jours de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix (10) jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la Chambre d’instruction. Celle-ci doit, en…

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La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux (2) ans. La disposition ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de récidive ou s’il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu’en soit la durée. Articles 162 et 810 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le mineur âgé de plus de treize (13) ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou s’il est impossible de prendre toutes autres dispositions. Dans ce cas, la décision du juge des enfants est prise par ordonnance motivée. Elle ne peut intervenir qu’après rapport du service éducatif près le tribunal chargé de proposer des mesures alternatives à l’incarcération. En matière correctionnelle, la détention préventive ne…

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Oui. Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il fait désigner par le bâtonnier un défenseur d’office. Dans les juridictions aux sièges desquelles ne réside pas d’avocat, il est désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables inscrites sur une liste établie par le Président du tribunal sur proposition du juge des enfants. Il peut charger de…

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Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre premier du titre III du livre premier du présent Code. Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun. Il…

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Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance. Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires. En cas d’empêchement du titulaire, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas de nomination à un autre poste, le président du tribunal désigne par ordonnance l’un des juges de ce tribunal pour…

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