24 – Que fait le Procureur de la République lorsqu’un mineur de dix-huit (18) ans commet une infraction ?

En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit (18) ans, le Procureur de la République en saisit le juge des enfants.

En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe.

Lorsque le mineur de dix-huit (18) ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs de dix-huit (18) ans, lesquels sont poursuivis en flagrant délit ou par voie de citation directe, le procureur de la République constitue un dossier spécial concernant le mineur et en saisit le juge des enfants. Si une information a été ouverte, le juge d’instruction se dessaisit dans le plus bref délai à l’égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge des enfants.

Article 804 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale