19 – Les officiers d’état civil qui délivrant des extraits d’acte d’état civil ou de jugement concernant des mineurs sont-ils tenus de s’exécuter dans un délai bien déterminé ?

Oui.

Les officiers d’état civil requis de délivrer des extraits d’acte d’état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s’exécuter dans les soixante-douze (72) heures de la réception de la réquisition.

Article 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale