Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui en principe. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize (13) ans sans l’autorisation préalable du Procureur de la République. Lorsqu’une mesure de garde à vue est appliquée à un mineur âgé d’au moins treize (13) ans, avis en est immédiatement donné aux titulaires de l’autorité parentale. Le mineur gardé à vue peut être assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le mineur est assisté d’un parent ou…

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Non. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize (13) ans. Article 790 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le Procureur de la République, suivant les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur, peut décider, après avis de la victime, d’un classement sans suite sous condition, en notifiant au mineur des obligations à remplir dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être supérieur à six (6) mois. A ce titre, il peut prescrire au mineur, sous la responsabilité de la personne civilement responsable, de s’acquitter de l’une ou…

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Oui. C’est le Procureur de la République qui est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit (18) ans. Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le Procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte de l’administration intéressée. Article 787 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. A tous les stades de la procédure, le mineur de seize (16) ans, témoin ou victime, ne peut être entendu par les officiers de police judiciaire ou les magistrats qu’en présence de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Le mineur ne peut être entendu ni comme témoin ni à titre de simples renseignements, lorsque les auteurs ou les complices de l’infraction sont ses père et mère. Dans ce…

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Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le Procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, demander au juge des tutelles de désigner un tuteur ad hoc qui sera particulièrement chargé de veiller aux intérêts du mineur dans le cadre de la procédure et pourra se constituer partie civile au nom de celui-ci. Article 785 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018…

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Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à compter de sa majorité, alors même que la prescription de l’action publique était acquise. Article 784 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le Procureur de la République ou le juge, selon le cas, en avise le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction, aux fins d’assurer une assistance à ce mineur. Article 784 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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