Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l’enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les autres auteurs ou complices majeurs. Le président du tribunal pour enfants peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par son défenseur ou par son père, sa mère, son tuteur ou la personne qui…

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Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. Les assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants. Ils sont choisis parmi les personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de trente ans, ressortissantes de la Côte d’ivoire et s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leur compétence. Avant…

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Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement : 1°) sur l’application à l’accusé d’une condamnation pénale ; 2°) sur l’exclusion de l’accusé du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. S’il est décidé que l’accusé mineur de dix-huit (18) ans déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles le tribunal est appelé à statuer comme ci-dessous. Si la prévention est établie…

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Non. Le Président du tribunal criminel pour mineurs et le tribunal criminel pour mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du Code de Procédure pénale au Président du tribunal criminel et au tribunal criminel. Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus. Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronages…

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Oui. Le mineur âgé de seize (16) ans au moins, accusé de crime est jugé par le tribunal criminel pour mineurs. Celui-ci se réunit durant la session du tribunal criminel. Il est composé : a) d’un Président ; b) de deux membres magistrats ; c) de deux assesseurs. Le Président est désigné et remplacé s’il y a lieu, dans les conditions prévues pour le Président du tribunal criminel. Les deux membres magistrats sont choisis parmi les juges du tribunal…

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Non. Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d’enregistrement. Article 816 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre de la Chambre d’instruction. Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il…

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    Le juge des enfants, lorsqu’il renvoie l’affaire de délit commis par le mineur peut, par jugement rendu en chambre du conseil :   1°) soit relaxer le mineur s’il estime que le délit n’est pas établi ;   2°) soit l’admonester (Réprimander sévèrement en avertissant de ne pas recommencer) ;   3°) soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,  …

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