01 – La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre ? 02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ? 03 – Pour quelle cause un renvoi peut-il être ordonné ?
Non. La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente (30) jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges. Article 666 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile. Articles 664 et…
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête…
Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même Cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges. Article 662 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le règlement de juges est une procédure et décision consécutive permettant de résoudre un conflit entre deux ou plusieurs juridictions qui : 1°) soit souhaitent toutes se déclarer compétentes pour trancher un litige ; 2°) soit refusent toutes de se déclarer compétentes.
01 – Qu’est-ce qu’un règlement de juges ? 02 – Que fait le ministère public lorsque deux juges d’instruction se trouvent simultanément saisis d’une même infraction à des tribunaux différends ? 03 – Comment est réglée la situation dans laquelle deux tribunaux correctionnels ou deux juges d’instruction de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément d’une même infraction? 04 – Que fait la Chambre d’instruction lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le…
Oui. Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées. Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats. Articles 659, 660…