Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Toute demande de récusation visant le premier Président de la Cour d’Appel doit faire l’objet d’une requête adressée au Président de la Cour de cassation qui statue par une ordonnance laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le Président de la Cour de cassation notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au premier Président de la Cour d’Appel. Article 676 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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Non. L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit. Article 675 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le premier Président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s’il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l’avis du procureur général et statue sur la requête. Article 675 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement. Article 674 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au Président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. Article 674 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui en principe. Cependant, la partie qui aura procédé volontairement devant une Cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La requête n’est recevable qu’après consignation d’une provision de 50.000 francs au greffe de la juridiction compétente pour en connaître. Elle est signée du demandeur ou de son représentant. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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