RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE 01 – La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre ? 02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ? 03 – Pour quelle cause le renvoi peut-il être ordonné ?
