LE REGLEMENTS DE JUGES

01 – Qu’est-ce qu’un règlement de juges ?

02 – Que fait le ministère public lorsque deux juges d’instruction se trouvent simultanément saisis d’une même infraction à des tribunaux différends dans le ressort de la même Cour ?

03 – Comment est réglée la situation dans laquelle deux tribunaux correctionnels ou deux juges d’instruction de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément d’une même infraction?

04 – Que fait la Chambre d’instruction lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police cette juridiction se déclare incompétente ?

05 – La requête en règlement de juges reste-t-elle secrète aux parties ?