Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation.
Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile.
Articles 664 et 665 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale