05 – La requête en règlement de juges reste-t-elle secrète aux parties ?

Non.

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente (30) jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.

Article 666 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale