Peut-on récuser les magistrats du ministère public ?
Non. Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
INFORMATION
Category: CODE DE PROCEDURE PENALE
A qui doit-on adresser sa requête de récusation de juge ?
L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de simple police, un juge du tribunal correctionnel, un juge du tribunal criminel ou un juge de la Cour d’Appel doit, à peine de nullité, présenter requête au premier Président de la Cour d’Appel. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Pour quelles causes un juge peut être récusé ?
Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°) si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ; la récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement; 2°) si le juge ou son conjoint, si les personnes dont…
Qu’est-ce que récuser un juge ?
La récusation est la décision d’un juge de cesser d’instruire une affaire lorsqu’il considère qu’une des parties a de sérieux motifs de douter de son impartialité ou bien lorsqu’une des parties lui fait une demande en ce sens
50 – LA RECUSATION
01 – Qu’est-ce que récuser un juge ? 02 – Pour quelles causes un juge peut être récusé ? 03 – A qui doit-on adresser sa requête de récusation de juge ? 04 – Peut-on récuser les magistrats du ministère public? 05 – Que doit comporter une requête de récusation ? 06 – Quel est le montant à consigner pour qu’une demande de récusation soit recevable ? 07 – Est-il permis de procéder volontairement devant une Cour et demander…
Pour quelle cause un renvoi peut-il être ordonné ?
Le renvoi peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de cassation, mais seulement à la requête du ministre de la Justice. La Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre. L’arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. Tout arrêt qui a statué…
Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ?
Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le Procureur de la République, le juge d’instruction, les tribunaux et la Cour d’Appel de ce lieu de détention ont compétence, en dehors des règles prescrites en matière de compétence, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées. Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que la disposition ci-dessus puisse…
La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre ?
Oui. En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par le…