02 – Que fait le ministère public lorsque deux juges d’instruction se trouvent simultanément saisis d’une même infraction à des tribunaux différends dans le ressort de la même Cour ?

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même Cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre.

Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges.

Article 662 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale