La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il aura délégué. Article 661 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats. Article 660 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le Premier Président de la Cour d’Appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la Cour, par le président du tribunal de sa résidence. Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels…
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation donnée par décret la déposition est reçue dans les formes ordinaires. Article 658 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manqué. Article 656 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d’audience, à la rédaction d’un nouvel arrêt ou jugement. Article 655 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque, par suite dune cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, s’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou…
01 – Que fait-on lorsque des minutes d’arrêts ou de jugements sont détruites ? 02 – Un nouvel arrêt est-il rédigé dans le cas où la copie authentique d’un arrêt détruit n’existe plus ? 03 – L’instruction est-elle recommencée au début où les pièces se trouvent manqué ?