06 –La juridiction saisie d’une affaire où est impliqué un représentant d’une puissance étrangère adresse-t-elle au magistrat désigné un exposé des faits et une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis ?

Oui.

Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées.

Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

Articles 659, 660 et 661 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale