Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

La Chambre de la Cour de cassation, saisie du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public. Articles 688 et 689 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide : 1°) soit qu’il n’y a lieu à suivre ; 2°) soit, du renvoi devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions, s’il existe des charges suffisantes pour délit ; 3°) soit du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il…

Read More

S’il y a lieu, pour les nécessités de la procédure, de procéder à l’arrestation du magistrat ou de le placer en détention préventive, cette mesure ne peut intervenir qu’après avoir été autorisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de quinze (15) jours, sur requête de l’autorité judiciaire qui sollicite la mesure. La décision du Conseil supérieur de la magistrature qui autorise l’arrestation ou la détention préventive du…

Read More

Oui. Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit la Cour de cassation qui se réunit en assemblée plénière. L’assemblée plénière de la Cour de cassation commet un de ses membres qui procède à tous actes d’instruction nécessaires, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public. L’instruction et le jugement sont communs aux complices du magistrat poursuivi,…

Read More

Le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce dans les quinze (15) jours de sa saisine. L’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant. Article 684 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

La requête du Procureur général près la Cour d’Appel est accompagnée d’un rapport circonstancié permettant au Conseil supérieur de la Magistrature de se prononcer en connaissance de cause. Article 684 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Lorsqu’un magistrat est susceptible d’être poursuivi pour un crime ou un délit, le Procureur général près la Cour d’Appel saisie de l’affaire, procède aux vérifications nécessaires et présente requête au Conseil supérieur de la Magistrature aux fins d’être autorisé à engager des poursuites. Article 684 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

01 – Un magistrat peut-il être poursuivi pour un crime ou un délit? 02 – A qui le Procureur général présente-t-il le rapport circonstancié sur le magistrat poursuivi pour un crime ou un délit ? 03 – Dans quel délai le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce sur l’accusation de crime ou de délit contre un magistrat ?  04 – Le Conseil supérieur de la Magistrature est-il habité à autoriser des poursuites contre un magistrat? 05 – A…

Read More