Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d’Ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi de Côte d’ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait…

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Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d’Ivoire. Article 707 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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01 – A quel moment une infraction est considérée comme commise sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ? 02 – Le ressortissant ivoirien qui se rend coupable hors du territoire ivoirien d’un fait qualifié de crime peut-il être puni par la loi ivoirienne? 03 – La Côte d’Ivoire peut-elle poursuivre les personnes qui se rendent complices d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger? 04 – Qui poursuit le délit commis contre un particulier par un…

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Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisit le Procureur général qui désigne, dans les huit (8) jours, la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée, s’il estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile. L’instruction et le jugement sont communs aux…

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Non. Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 700 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions. Article 699 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis peut : 1°) soit dire qu’il n’y a lieu à suivre ; 2°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions ; 3°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, saisir la Cour de cassation. La Cour de cassation procède et statue…

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Lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d’instruction nécessaires, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives. Le juge d’instruction désigné doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires,…

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