52 – LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS 01 – Un magistrat peut-il être poursuivi pour un crime ou un délit? 02 – A qui le Procureur général présente-t-il le rapport circonstancié sur le magistrat poursuivi pour un crime ou un délit ? 03 – Dans quel délai le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce sur l’accusation de crime ou de délit contre un magistrat ? 04 – Le Conseil supérieur de la Magistrature est-il habité à autoriser des poursuites contre un magistrat? 05 – A quelle condition le magistrat poursuivi est arrêté ou placé en détention préventive ? 06 – Est-ce en assemblée plénière que la Cour de cassation décide du sort du magistrat ? 07 – A quel moment la Chambre de la Cour de cassation saisie du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction dès lors qu’il existe des charges ? 08 – Le magistrat accusé de délit ou de crime est-il conduit devant le tribunal criminel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ? 09 – Le magistrat accusé ne peut-il exercer un recours contre les ordonnances et arrêts rendus par le magistrat commis ? 10 – Quel magistrat est désigné pour présider la juridiction de jugement où un magistrat est mis en cause ?