La Chambre de la Cour de cassation, saisie du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.
Articles 688 et 689 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale