02 – A qui le Procureur général présente-t-il le rapport circonstancié sur le magistrat en cause ?

La requête du Procureur général près la Cour d’Appel est accompagnée d’un rapport circonstancié permettant au Conseil supérieur de la Magistrature de se prononcer en connaissance de cause.

Article 684 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale