04 – Le Conseil supérieur de la Magistrature est-il habité à autoriser des poursuites contre un magistrat ?

Oui.

Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit la Cour de cassation qui se réunit en assemblée plénière.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation commet un de ses membres qui procède à tous actes d’instruction nécessaires, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices du magistrat poursuivi, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions judiciaires ou administratives.

Article 685 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale