03 – Dans quel délai le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce ?

Le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce dans les quinze (15) jours de sa saisine.

L’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant.

Article 684 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale