Non. Le juge d’instruction désigné doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Article 694 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives. Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
C’est la Cour de Cassation qui doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue. Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée. Article 693 de la loi n°…
01 – Comment un préfet est-il inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions ? 02 – Quelle Cour se prononce sur la requête de poursuite d’un préfet ? 03 – L’instruction et le jugement sont-ils communs aux complices de l’autorité poursuivie? 04 – Le juge d’instruction désigné peut-il déléguer des actes d’information sur l’autorité présentée ? 05 – Que fait la Cour de cassation lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé…
La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le Président de ladite Cour. Article 692 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Chambre de la Cour de cassation chargée de l’instruction, dans les différents cas ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 691 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions. Article 690 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale