06 – Est-ce en assemblée plénière que la Cour de cassation décide Du sort du magistrat ?

Oui.

Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide :

1°) soit qu’il n’y a lieu à suivre ;

2°) soit, du renvoi devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions, s’il existe des charges suffisantes pour délit ;

3°) soit du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime.

Article 688 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale