DOMAINE FONCIER – Page 21 – POUR VOS DROITS

Quel service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques d’un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan reçoit l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) signé?

La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet au service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques territorialement compétent, le dossier comportant : 1°) l’original de l’Arrêté de Concession Définitive; 2°) une copie certifiée conforme par la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme de l’Arrêté de Concession Définitive. Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétent publie l’Arrêté de Concession Définitive au Livre Foncier et établit un état foncier….

Est-ce le Préfet qui prend l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan?

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Oui. Le Préfet prend l’Arrêté de Concession Définitive selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Le Préfet ne signe l’Arrêté de Concession Définitive que sur des lots affectés à l’habitation, issus de lotissements approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et dont la contenance est inférieure à un hectare. L’Arrêté de Concession Définitive signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la…

Quelle est la suite de la procédure à une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan ?

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La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur compétent établit une attestation domaniale et adresse une demande du plan du Titre Foncier au service du cadastre compétent. S’agissant des terrains situés dans le chef-lieu de Région, la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle transmet au Préfet territorialement compétent pour signature. Pour les terrains situés en dehors du chef-lieu de Région, la Direction Régionale transmet le dossier à la…

Est-ce la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme qui instruit toutes les demandes d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) des terrains situés en dehors du district Autonome d’Abidjan ?

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Non. L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite : 1°) par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région. 2°) par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département ; 3°) par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture pour…

Quelle autorité reçoit le dossier de demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé en dehors du district Autonome d’Abidjan ?

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Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 16 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

Un intermédiaire peut-il retirer l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ?

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Non. L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Article 15 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

Que fait la Direction du Domaine Urbain lorsqu’elle reçoit le dossier de la demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) d’un terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan?

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La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier. La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques. Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive et l’état foncier est transmis à la Direction du Domaine Urbain. La Direction du Domaine Urbain inscrit…

Qui instruit la demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ?

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La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au Service du Cadastre compétent. Le Service du Cadastre transmet le plan du Titre Foncier à la Direction du Domaine Urbain, qui élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction…