Category: DOMAINE FONCIER

01 – Que doit faire la personne se prévalant d’un droit sur le Domaine foncier rural? 02 – Comment se fait le constat de droit sur le Domaine foncier rural ? 03 – A quelle autorité la demande d’enquête de la constatation des droits sur le Domaine foncier rural est-elle adressée ? 04 – Que comporte une demande de constatation de droits sur le Domaine foncier rural ? 05 – Quel commissaire-enquêteur peut être désigné pour mener une enquête…

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01 – Qu’est-ce la mise en valeur d’une terre du Domaine foncier rural ? 02 –  Qu’entend-on par « opérations de développement agricole »? 03 – L’autorité administrative peut-elle faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général ? 04 – Est-ce une obligation pour les propriétaires de terres du Domaine foncier rural autres que l’Etat de les mettre en valeur ? 05 – Comment l’Administration doit-elle gérer les terres du Domaine foncier rural immatriculées ? 06 –…

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01 – Comment se transfère une terre immatriculée au nom de l’Etat ? 02 – La cession directe du contrat d’une terre du Domaine foncier rural immatriculée au nom de l’Etat est-elle admise ? 03 – Comment les propriétaires de terrains ruraux doivent-ils disposer de leurs terrains 04 – Le certificat foncier d’un terrain rural peut-il être cédé ? 05 – Quelles terres coutumières ne peuvent faire l’objet de cession?  

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01 – Quelle est la constitution du Domaine foncier rural concédé ? 02 – Que doit faire le concessionnaire d’une terre non immatriculée ? 03 – Au nom de qui est faite l’immatriculation d’une terre du Domaine foncier rural concédé ? 04 – Que doit solliciter tout concessionnaire d’une terre immatriculée ?  05 – Est-il possible de transférer les concessions provisoires d’une terre du Domaine foncier rural ?

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01 – Comment se fait l’établissement de la propriété d’une terre du Domaine foncier rural ? 02 – Qu’est-ce qui constate les droits coutumiers du Domaine foncier rural ? 03 – La propriété d’une terre du Domaine foncier rural se transmet-elle uniquement par succession ? 04 – Qu’est-ce qu’une terre sans maître ? 05 – A qui appartient une terre du Domaine foncier rural qui n’a pas de maître ? 06 – Les droits coutumiers sont-ils constatés sans enquête…

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01 – Quelle est la constitution du Domaine foncier rural ? 02 – Une personne de nationalité étrangère peut-elle être propriétaire d’une terre du Domaine foncier rural en Côte d’Ivoire ? 03 – Où s’étend le Domaine foncier rural ? 04 – Le Domaine foncier rural n’a-t-il qu’une composition à titre permanent ? 05 – Quels droits s’exercent sur l’ensemble des terres du Domaine foncier rural ?

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Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure. Article 25 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme compétent inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial. L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Service du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 24 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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