Oui.
Le Préfet prend l’Arrêté de Concession Définitive selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Le Préfet ne signe l’Arrêté de Concession Définitive que sur des lots affectés à l’habitation, issus de lotissements approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et dont la contenance est inférieure à un hectare.
L’Arrêté de Concession Définitive signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme.
Articles 20 et 21 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive