Quelle est la suite de la procédure à une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan ?

La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur compétent établit une attestation domaniale et adresse une demande du plan du Titre Foncier au service du cadastre compétent.

S’agissant des terrains situés dans le chef-lieu de Région, la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle transmet au Préfet territorialement compétent pour signature.

Pour les terrains situés en dehors du chef-lieu de Région, la Direction Régionale transmet le dossier à la Direction Départementale territorialement compétente, qui prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle soumet à la signature du Préfet territorialement compétent.

Articles 18 et 19 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive