La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier.
La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques.
Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive et l’état foncier est transmis à la Direction du Domaine Urbain.
La Direction du Domaine Urbain inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial.
Articles 13 et 14 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive