Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification. Article 11 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière est délivré dans les cas ci-dessous : 1°) lors de la première mutation d’un terrain urbain détenu en pleine propriété au profit du nouveau bénéficiaire ; 2°) sur la superficie totale après fusion ou réunion de terrains urbains au profit du bénéficiaire ; 3°) sur le solde du terrain revenant au titulaire initial du titre de propriété. Article 10 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de…
Oui. Les actes constitutifs de l’hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont : 1°) l’Arrêté de Concession Définitive publié pour la première acquisition ; 2°) le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière à partir de la première mutation. Article 9 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La propriété d’un bien détenu en vertu d’un Arrêté de Concession Définitive se transfère par acte authentique. Nul ne peut se prévaloir d’un acte de cession ou d’une promesse de vente dressés antérieurement à l’immatriculation du bien au Livre Foncier. Article 8 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La demande d’Arrêté de Concession Définitive porte sur des lots préalablement immatriculés au nom de l’État et bénéficiant d’un Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire. L’Arrêté de Concession Définitive est obligatoirement publié au Livre Foncier. Article 7 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
Dès le dépôt de la demande, les frais, taxes ou impôts de toute nature liés aux caractéristiques du terrain sont évalués et notifiés au pétitionnaire. Le numéro du compte contribuable du demandeur est enregistré, à défaut un compte est créé à son profit. Article 6 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La gestion des procédures de traitement des dossiers de demande d’Arrêté de Concession Définitive doit être conforme au Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain. Article 5 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
L’Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, l’Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet, sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Toute demande d’Arrêté de Concession Définitive doit comporter un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la Construction…