Non.
L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite :
1°) par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région.
2°) par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département ;
3°) par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture pour les terrains situés dans les Sous-préfectures.
Article 17 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive