Est-ce la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme qui instruit toutes les demandes d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) des terrains situés en dehors du district Autonome d’Abidjan ?

Non.

L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite :

1°) par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région.

2°) par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département ;

3°) par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture pour les terrains situés dans les Sous-préfectures.

Article 17 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive