La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet au service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques territorialement compétent, le dossier comportant :
1°) l’original de l’Arrêté de Concession Définitive;
2°) une copie certifiée conforme par la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme de l’Arrêté de Concession Définitive.
Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétent publie l’Arrêté de Concession Définitive au Livre Foncier et établit un état foncier.
Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive est transmis à la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme.
La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétente.
Articles 22 et 23 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive