La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au Service du Cadastre compétent.
Le Service du Cadastre transmet le plan du Titre Foncier à la Direction du Domaine Urbain, qui élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Article 12 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive