Non.
L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
Article 15 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive