Category: DOMAINE FONCIER

01 – Sur quoi porte la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 02 – Qu’est-ce qu’un terrain non mis en valeur ? 03 – Qu’entend-on par terrain insuffisamment mis en valeur ? 04 – Comment s’opère la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 05 – Qui prononce la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine…

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01 – Quel est l’objet du décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ? 02 – Que doivent faire les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ? 03 – Qu’est-ce qui est joint à la requête d’immatriculation au livre foncier ? 04 – Une requête peut-elle être reçue après l’expiration du délai pour la consolidation des droits concédés ? 05 – A qui est transmis…

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01 – Quel est l’objet du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ? 02 – A quoi s’appliquent les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ? 03 – Qu’est-ce qui n’est pas soumis à la purge des droits coutumiers sur le sol ? 04 – Sur quoi portent les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones…

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01 – Un Certificat foncier du Domaine foncier rural établi en dehors de la procédure légale a-t-il une valeur ?  02 –  Quelles sont les sanctions infligées aux auteurs des infractions sur un Certificat Foncier du Domaine foncier rural ?

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01 – La location des terres du domaine foncier rural de l’Etat est-elle gratuite ? 02 – Qu’encourt le locataire qui ne paie pas le loyer des terres du domaine foncier rural de l’Etat ? 03 – Applique-t-on l’impôt sur les terres du foncier rural ? 04 – Que fait l’Etat en cas de non paiement de l’impôt sur un bien du domaine foncier rural ?

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01 – Chaque préfecture doit-elle tenir un registre des certificats fonciers ? 02 – Comment doit être le registre des certificats fonciers ?

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01 – Le détenteur légal d’un certificat foncier du Domaine rural est-il tenu de requérir l’immatriculation de ce bien foncier ? 02 – Quand court le délai lorsqu’il y a  cession ou morcellement d’un bien  du domaine foncier rural ?

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01 – Quelle autorité reçoit l’enquête officielle faite sur des droits du Domaine foncier rural ? 02 – Le certificat foncier délivré au détenteur de droits coutumiers doit-il être enregistré ? 03 – Le Préfet est-il interdit de conserver un exemplaire du certificat foncier du Domaine foncier rural ? 04 – Que faire lorsque l’on perd son certificat foncier du domaine foncier rural ? 05 –  Qu’est-ce qui est joint au certificat foncier du Domaine foncier rural ? 06…

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