DOMAINE FONCIER – Page 118

C’est le Gouvernement qui élabore et met en œuvre la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat. La politique de l’habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un prix abordable. Le département ministériel en charge de la construction, de l’habitat et du logement exerce pour le compte de l’Etat, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier dans le cadre du présent Code. L’accès à un logement décent est un…

A-t-on définit les termes employés dans le domaine de la Construction et de l’habitat ?

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Oui. Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Adjudicataire : la personne bénéficiaire du marché attribué ; 2°) Antépénultième : qui précède l’avant dernier ; 3°) bail à usage d’habitation ou bail : le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; 4°) bail à construction : contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les…

Quel objet poursuit le Code de la Construction et de l’Habitat ?

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Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire. Article 2 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

01 – LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CONSTRUCTION

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01 – Quel objet poursuit le Code de la Construction et de l’Habitat ? 02 – A-t-on définit les termes employés dans le domaine de la Construction et de l’habitat ? 03 – Qui élabore la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat ? 04 – Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat est-il tenu de présenter un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire ? 05 – Quelles sont…