Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune. Article 7 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les structures consultatives ci-après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : 1°) le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU) ; 2°) les Commissions régionales de la Construction de l’Habitat et de l’Urbanisme : (CRCHU). Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat…
Oui. Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux (2) ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire. Ce rapport est composé : 1°) de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière de logement ; 2°) des données sur l’évolution des loyers ; 3°) du bilan sur l’état de mise en œuvre de la politique sociale en matière de logement. Article 5 de la loi n° 2019-576 du 26 juin…
C’est le Gouvernement qui élabore et met en œuvre la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat. La politique de l’habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un prix abordable. Le département ministériel en charge de la construction, de l’habitat et du logement exerce pour le compte de l’Etat, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier dans le cadre du présent Code. L’accès à un logement décent est un…
Oui. Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Adjudicataire : la personne bénéficiaire du marché attribué ; 2°) Antépénultième : qui précède l’avant dernier ; 3°) bail à usage d’habitation ou bail : le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; 4°) bail à construction : contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les…
Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire. Article 2 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
01 – Quel objet poursuit le Code de la Construction et de l’Habitat ? 02 – A-t-on définit les termes employés dans le domaine de la Construction et de l’habitat ? 03 – Qui élabore la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat ? 04 – Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat est-il tenu de présenter un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire ? 05 – Quelles sont…
I – CONSTRUCTION ET HABITAT II – URBANISME ET FONCIER URBAIN III – FONCIER RURAL