Category: DOMAINE DU TRAVAIL

Non. Est interdit, du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, l’Etat, les Collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint. Article 38 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

Read More

Non. Le droit à pension d’orphelin est établi dès lors que la filiation de l’enfant mineur est légalement établie à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite. Concernant l’enfant infirme, outre l’établissement de sa filiation légale à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite, la preuve de l’infirmité doit être faite par un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans l’affection dont il souffre. Article 37 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4…

Read More

En cas de déchéance des droits parentaux ou d’incapacité de jouissance de son titulaire, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite de 40 % de la pension obtenue ou qui aurait pu obtenir le fonctionnaire pour la totalité des orphelins restant. Lorsque cesse la cause qui a entrainé la perte du bénéfice de…

Read More

Chaque orphelin a droit jusqu’à un âge limité de vingt-et-un (21) ans, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie au jour du décès du fonctionnaire, à une pension égale à 10 %, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des émoluments versés au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de…

Read More

Non. La pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire. Article 33 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

Read More

La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir, de manière anticipée, cinq (5) années en supportant un pourcentage d’abattement de 5 %. Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou…

Read More

Non. Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du fonctionnaire. Toutefois, dans le cas où il existe au moins un enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an. Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4…

Read More

Oui. Lorsque, au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion, sauf si une requête en annulation avait été introduite par le conjoint survivant avant le décès du fonctionnaire. Article 32 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé…

Read More