La déclaration doit se faire le premier jour de l’embauche et, il faut entendre par le premier jour de l’embauche, le premier jour de début d’activité salarié. Source : www.cnps.ci
Non. C’est une obligation pour l’employeur de déclarer le salarié à la CNPS. En Effet, la CNPS exige de l’employeur affilié de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, ainsi que la durée du travail effectué. Il doit fournir également à la Caisse nationale de Prévoyance sociale tous renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement…
Oui. Est obligatoirement affilié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés. Cette affiliation prend effet à compter du premier embauchage d’un travailleur salarié. Article 5 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Oui. Tout titulaire d’une pension de réversion peut cumuler intégralement le montant de celle-ci avec celui de sa pension personnelle. Est interdit du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement et pension servis par l’Etat, les CoIIectivités territoriales et les Etablissements publics. Article 70 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Non. Le cumul de deux ou plusieurs pensions basées sur la durée de services est interdit. Lorsqu’un fonctionnaire aura effectué des services dans des emplois successifs, il sera procédé à la concession d’une seule pension totalisant les différentes années de services, sur la base du dernier emploi. Article 69 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Non. Le droit à pension du conjoint survivant n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale plus d’un certain nombre d’années, fixé par décret, avant le décès du fonctionnaire. Article 42 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur. Article 41 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Lorsqu’il existe un conjoint survivant et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou de plus leurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, au taux de 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire. Articles 19, 34 et 39 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés…