36 – Quel orphelin peut avoir droit à la pension d’orphelin ?

Le droit à pension d’orphelin est établi dès lors que la filiation de l’enfant mineur est légalement établie à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite.

Concernant l’enfant infirme, outre l’établissement de sa filiation légale à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite, la preuve de l’infirmité doit être faite par un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans l’affection dont il souffre.

Article 37 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE