30 – La conjointe survivante qui avait introduit devant les juridictions une demande en divorce et qui n’a pas été annulée perd-elle ses droits à réversion de pension de son conjoint fonctionnaire décédé?

Oui.

Lorsque, au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion, sauf si une requête en annulation avait été introduite par le conjoint survivant avant le décès du fonctionnaire.

Article 32 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE