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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

Quelle est la structure qui s’occupe de gérer la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ?

C’est la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE). Tout comme la CNPS dans le secteur privé, la CGRAE, Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat est la caisse de retraite des fonctionnaires et des autres agents de l’Etat. La Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat a pour objet d’effectuer en faveur des bénéficiaires réglementaires désignés des prestations suivantes : 1°) les pensions de retraite ; 2°) les allocations viagères ou les pécules ;…

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LA PENSION DU FONCTIONNAIRE

01 – Quelle est la structure qui s’occupe de gérer la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ? 02 – L’affiliation à la CGRAE est-elle obligatoire ? 03 – Qu’est-ce que la pension de retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ? 04 – Qui a droit à la pension de retraite ? 05 – Le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est-il interdit ? 06…

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Qu’encourt le fonctionnaire qui ne respecte pas les principes pour entrer en grève ?

L’inobservation des dispositions relatives à la grève entraîne pour le fonctionnaire, l’application des sanctions prévues par le Statut Général de la Fonction publique. Pour les agents non fonctionnaires, l’inobservation des dispositions entraîne les sanctions prévues par le Code du travail. Article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de grève dans les services publics

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Quels sont les critères de la grève légale ?

Les différents collectifs qui pourrait naître entre le personnel et les collectivités, entreprises, organismes et établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes ou établissements sont chargés de la gestion d’un service public, font obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation entre le service ou l’organisme de l’employeur et les agents de liaison avec les services compétents du ministère de l’Emploi et de la Fonction publique. Si aucune solution n’est trouvée, le Ministre technique intéressé et le Ministre chargé de…

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Un fonctionnaire peut-il se mettre en grève ?

Oui en principe. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs. Cependant, il s’exerce dans le cadre défini par la loi. Article 18 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique  

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LA RETRAITE DU TRAVAILLEUR

01 – L’affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) est-elle facultative pour les employeurs et les travailleurs salariés ? 02 – La personne qui travaille pour son propre compte peut-elle assurer sa retraite ou bénéficier d’une couverture sociale auprès de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ? 03 – Qui a droit à une pension de retraite ?  04 – Quel est le taux des cotisations sociales destinées à assurer le financement…

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