Category: DOMAINE DU TRAVAIL

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à 50 %, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès. Article 31 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance…

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La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le fonctionnaire, intervient en cas de décès, de disparition ou d’absence. Les ayants cause du fonctionnaire sont le conjoint survivant et les orphelins mineurs et assimilés. La liquidation des pensions de réversion est définitive, sauf cas d’erreur matérielle ou de droit. Article 30 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés parla caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

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Oui. Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions relatives aux pensions, rentes et allocations temporaires d’invalidité. Article 29 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par une commission de Réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. Article 28 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime par suite des infirmités dont elle est atteinte. Article 27 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

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Lorsque le fonctionnaire décédé par accident dans l’exercice de ses fonctions, était en possession de droit à pension, ses ayants cause ont le bénéfice de la prestation la plus avantageuse entre la rente viagère et la pension de réversion. Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : 1°) par le fait ou à l’occasion du service ; 2°) pendant le trajet de la résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas…

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Oui. En cas de décès du fonctionnaire, au moment d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, ou consécutif à l’aggravation de l’incapacité de 100 %, une rente viagère, non cumulable avec la pension de réversion, calculée sur un taux d’incapacité d’un certain pourcentage, fixé par décret, est accordée à ses ayants cause. Article 24 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

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Oui. Toute modification dans l’état de la victime soit par aggravation, soit par atténuation de l’infirmité ou de la maladie, doit entraîner une révision du taux d’incapacité par la commission de réforme visée ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre de la Fonction publique. Article 21 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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