31 – A quelle condition le droit à pension du conjoint survivant est acquis ?

Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Toutefois, dans le cas où il existe au moins un enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an.

Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012
portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale
de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE