32 – Quand commence la jouissance de la pension du conjoint survivant ?

La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir, de manière anticipée, cinq (5) années en supportant un pourcentage d’abattement de 5 %.

Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou lorsque celui-ci cesse d’être à charge pour reprendre à la date fixée ci-dessus.

Article 33 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE


Article 13 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation
des régimes de pensions gérés par la caisse générale
de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE