Category: DOMAINE DU TRAVAIL

L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée : a) à la date de l’accident, lorsque l’invalidité résulte d’un accident; b) à la date de la première constatation médicale de la maladie, lorsque l’invalidité résulte d’une maladie contractée en service. Cette allocation est payée trimestriellement sur les crédits ouverts au budget au chapitre pensions, allocations et rentes viagères. Article 20 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse…

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Le montant de l’allocation d’invalidité est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l’indice minimum du corps auquel appartient le fonctionnaire, égale à la fraction d’invalidité, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse excéder 50 % du traitement brut de base du fonctionnaire. Article 19 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE Article 9…

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Oui. Le fonctionnaire détaché, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, bénéficie de l’allocation temporaire due à l’invalidité contractée dans l’emploi de détachement. Le paiement de cette allocation est à la charge de l’organisme employeur pendant la période de détachement. Pour les fonctionnaires employés dans un service doté d’un budget annexe, le paiement de cette allocation est à la charge du budget annexe. Article 18 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés…

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En application des dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique et des textes portant statuts spéciaux, le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente, soit d’une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, non réversible en cas de décès. Article 17 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de…

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Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, par suite d’infirmité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, peut être admis à la retraite sur sa demande ou mis à la retraite à l’expiration du congé réglementaire de la loi portant Statut général de la Fonction publique ou des textes portant statuts spéciaux. Cette mise à la retraite ne pourra avoir une date d’effet postérieure à…

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Oui. Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, par suite d’infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un interdit public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, peut être admis à la retraite comme prévu par les dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique ou des…

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Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement. Article 14 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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La jouissance de la pension de retraite concède au fonctionnaire, soit pour invalidité soit pour suppression d’emploi, soit pour limite d’âge est immédiate. Elle ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite. La jouissance de la pension de retraite telle que prévue par les présentes dispositions est différée jusqu’à ce que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée, cinq (5) années plus tôt, et en…

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