En cas de déchéance des droits parentaux ou d’incapacité de jouissance de son titulaire, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite de 40 % de la pension obtenue ou qui aurait pu obtenir le fonctionnaire pour la totalité des orphelins restant.
Lorsque cesse la cause qui a entrainé la perte du bénéfice de la pension, le conjoint survivant recouvre ses droits à pension en l’état, et l’orphelin mineur le plus âgé est réintégré au titre de la pension d’orphelin.
Article 35 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Article 15 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de
l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés
par la caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE