Chaque orphelin a droit jusqu’à un âge limité de vingt-et-un (21) ans, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie au jour du décès du fonctionnaire, à une pension égale à 10 %, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des émoluments versés au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au fonctionnaire. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions d’orphelins.
Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père, s’il avait été en activité.
Articles 34 et 36 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Article 14 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012
portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE