Category: DOMAINE CIVIL

Le fonctionnaire a, en outre, droit à : 1°) une rémunération pour service fait ; 2°) un congé annuel ; 3°) des autorisations spéciales d’absence ; 4°) des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux ; 5°) des congés de maladie ; 6°) des congés parentaux des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement s’agissant des femmes ; 7°) un congé de paternité ; 8°) une visite médicale annuelle de Contrôle, à la charge de l’Etat ;…

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Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. La collectivité publique dispose de la possibilité d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute détachable du service commise par l’agent. Le non-respect des obligations sus-indiquées engage la responsabilité de la collectivité publique. Article 28 de la loi n° 2023-892 du…

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Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La…

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Les fonctionnaires bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Article 27 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Il est accordé une protection ainsi qu’une décharge partielle de travail aux responsables syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales dans les conditions fixées par la loi portant Code du Travail. Article 26 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles et collectives portant atteinte aux intérêts individuels et collectifs de leurs membres. Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans le mois de sa création, le dépôt de ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Une copie du récépissé de déclaration et la liste de ses administrateurs doivent être déposées auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique. Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. L’absence de service fait par suite de grève entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou, salaire et de ses compléments, conformément aux dispositions de la loi relative aux modalités de la grève dans les services publics. Article 24 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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