Les agents contractuels membres de Cabinet ministériel sont engagés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après leur nomination dans les fonctions concernées. Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’engagement des agents contractuels. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui en principe. Mais, les agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour : 1°) occuper des emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient ; 2°) exercer des fonctions dans un Cabinet ministériel. Les agents visés au premier tiret de l’alinéa précédent sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux (2) ans. Ce contrat n’est renouvelable qu’une seule fois. Article 18 de la loi n°…
Les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics sont occupés par des fonctionnaires. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Qui occupe les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics ? 02 – Des agents non fonctionnaires peuvent-ils être recrutés à la Fonction publique ? 03 – Qui engage les agents contractuels membres d’un Cabinet ministériel ? 04 – Les Universités peuvent-elles recruter des enseignants du supérieur de rang A lorsqu’il y a des postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur ? 05 – L’agent recruté en qualité de contractuel est-il titularisé par la suite…
Non. Pour l’accès à la Fonction Publique, la gestion de la carrière et l’admission à la retraite, aucune discrimination ne doit être faite entre les candidats ou les fonctionnaires en raison de leur race, ethnie, clan ou tribu, de leur couleur de peau, de leur sexe, opinion politique ou philosophique, leur origine, leur appartenance syndicale, religieuse, sociale ou leur handicap. Article 17 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un grade. Les nominations aux emplois supérieurs sont révocables, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les non fonctionnaires. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Le fonctionnaire peut-il changer d’emploi au cours de sa carrière ? 02 – Que fait-on du fonctionnaire reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif ? 03 – L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire peut-il se faire en dehors des conditions fixées par le Statut de la Fonction publique ? 04 – Le non fonctionnaire à un emploi est-il titularisé dans un grade…
Non. L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique. Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23…