09 – Les responsables syndicaux sont-ils protégés ?

Oui.

Il est accordé une protection ainsi qu’une décharge partielle de travail aux responsables syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales dans les conditions fixées par la loi portant Code du Travail.

Article 26 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique